Judilibre et l’Open data

L’open data des décisions de justice a commencé en septembre 2021.

Avec un premier point d’achoppement, pour l’instant il n’y a pas une mais deux bases de données : Une pour les privatistes sur le site de la Cour de Cassation et une autre pour les publicistes sur le site du Conseil d’Etat.

Pour Judilibre, de la Cour de Cassation, elle contient une sélection d’arrêts depuis 1947 et l’enrichissement du fonds se fera quotidiennement (une semaine maximum pour charger les nouveaux arrêts).

Il est prévu que l’on y trouve également : « des travaux préparatoires (rapports et avis des avocats généraux), des renvois documentaires, les moyens annexés des décisions de rejet non spécialement motivé, des rapprochements de jurisprudence, des références aux textes appliqués, des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation ». Le moteur de recherche n’est pas inventif mais répond au standard actuel des bases de données commerciales. Et le site est facile d’utilisation, pas besoin d’être un expert ou un juriste averti.

Pour le Conseil d’Etat, c’est plus délicat. Pour l’instant, pas de moteur de recherche… On doit se contenter de fichiers zippés mensuels avec un chargement toutes les deux semaines (n’hésitez pas à m’expliquer le rythme si vous comprenez). Ce qui signifie avoir le logiciel qui permet de dézipper, puis de lire la liste et enfin on ouvre un fichier Word pour lire la décision. Ce qui est peu pratique, et dangereux car un fichier Word n’est pas sécurisé, et donc modifiable à souhait. Pour rappel il n’y a aucune antériorité (pas de reprise de la base Ariane) du côté du Conseil d’Etat. Et plus surprenant encore, je cite : « En parallèle de cette plateforme open data, vous pouvez retrouver les décisions de justice présentant un intérêt jurisprudentiel mises en ligne quotidiennement sur le site internet du Conseil d’Etat (Ariane web). »

Le Conseil d’Etat a donc décidé d’enrichir deux bases en même temps, selon ses critères qualitatifs … sans les CAA ni les TA pour l’instant. Nous avons hâte de voir la prochaine étape lorsque les deux autres niveaux de juridiction vont être concernés par l’Open data.

Ce manque de synchronisation entre les deux institutions aboutit à un manque de moyens technologiques pour le Conseil d’Etat, s’avère préjudiciable pour les usagers et laisse un bel avenir aux bases de données payantes.

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