De la communication des décisions de justice

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui confirme une jurisprudence constante depuis 1990 (26/01/1990, Vincent, n°104236, B). Les décisions de justice ne sont pas des actes administratifs, et donc leur diffusion et communication restent à la discrétion des juges et greffes. D’un point de vue documentaire, ce n’est pas encourageant. La loi Lemaire puis la récente prise de position du Conseil d’Etat demandant au Ministère de la justice d’établir un calendrier, et enfin la publication du calendrier de l’open data judicaire ont suscité bien des espoirs dans toutes les professions juridiques.

Si le rythme de mise à disposition des décisions de justice est lent, c’est pour deux raisons principales : Le manque de moyens financiers publics et l’hétérogénéité des supports informatiques. Ajoutez une méfiance de certains juges, qui n’apprécient pas que l’on puisse comparer leur travail, et on se retrouve dans cette situation où tout va se faire dans l’urgence, sans coopération avec les éditeurs, et sans reprise de l’existant. Une solution simple est pourtant toujours possible pour assurer l’anonymisation des jugements, un formatage informatique et la diffusion de la jurisprudence : Faire un PPP entre le Ministère de la justice et un (ou des) éditeur.

En attendant, il est toujours difficile d’obtenir une décision de justice avec des délais clairs, quand on n’a pas la surprise d’une facturation de l’envoi de ladite décision… C’est au détriment des justiciables et des professionnels du droit ( y compris les magistrats).

Quant aux documentalistes, nous ne pouvons qu’observer et compter les points, puisque malheureusement aucun de nous n’a été consulté sur un sujet où pourtant notre expertise aurait été précieuse. Ne désespérons pas, Pour Jurica l’Etat a mis dix ans avant de finalement vendre ses jugements aux éditeurs. Et la Loi Lemaire n’a que 5 ans.

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